Les diagnostics immobiliers

Il est aujourd'hui obligatoire pour un vendeur de faire réaliser toute une série de diagnostics sur le logement mis en vente. Une copie de ce dossier de diagnostic technique devra être remis à l'acquéreur.

Les différents diagnostics sont à l'heure actuelle :

• Le diagnostic plomb qui doit être réalisé si l'habitation a été construite avant 1949
• Le diagnostic termites qui doit être réalisé si l'habitation est située dans une zone à risques.
• Le diagnostic amiante qui doit être réalisé si le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
• Le diagnostic gaz qui doit être réalisé si l'installation intérieure de gaz naturel a plus de 15 ans.
• Le diagnostic Métrage Loi CARREZ.
• Le DPE ( Diagnostic de Performance Energetique ) .
• Le diagnostic électricité.

Si l'habitation a été construite avant 1949, le vendeur doit fournir un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

Si le constat conclut à l'absence de plomb, il est inutile d'en établir un nouveau lors de chaque vente. Dans le cas contraire, un nouveau constat de moins d'un an devra être fournit.

A noter que le constat indique la présence de plomb dans les revêtements ( peinture...) mais ne fait pas état de sa présence dans les tuyauteries.

Si l'habitation en vente est située dans une zone à risque ( zone délimitée par un arrété préfectoral ), il vous faudra joindre un état relatif à la présence de termites. Cet état devra être daté de moins de 6 mois, et comporter les zones contrôlées et celles n'ayant pu l'être.

Ce diagnostic, s'il n'est pas fourni lors de la vente, empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.

si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devrez fournir un état amiante indiquant sa présence ou son absence dans les matériaux de construction.

Le diagnostic amiante a une durée de vie illimitée.

Pour les locaux à usage d'habitation dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans, un diagnostic gaz devra être établi.

Ce diagnostic fournira l'état des appareils fonctionnant au gaz (chauffage, production d'au chaude),  des tuyauteries fixes et de la ventilation.

Diagnostic valable 3 ans.

Le métrage loi carrez a pour objectif de normaliser le calcul de la surface des logements.

Sont pris en compte pour le calcul de la superficie les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte

Le DPE ou  Diagnostic de Performance Energetique, est obligatoire pour les parties privatives du logement.
Il va indiquer quelle sera la consommation estimée ou réelle en énergie nécessaire pour habiter dans ce logement. Elle donnera également une estimation des quantités de gaz à effet de serres générés. Une liste d'actions à mener en vue de l'amélioration du logement sera fournie, ainsi qu'une étiquette ( de A à G ) selon la "consommation" du logement, du plus économe au plus énergivore.

Ce diagnostic sera valable 10 ans.

Si l'installation électrique date de plus de 15 ans, un diagnostic électrique devra également être fourni. Celui-ci évalue l'installation en vérifiant la protection de chaque circuit, la présence de dispositif différentiel, la sécurité à proximité des baignoires et douches. Ce diagnostic est valable 3 ans. Vous pouvez effectuer une demande de devis auprès de notre partenaire

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Dossier de diagnostic - logement.gouv.fr