Défiscalisation

Le terme de défiscalisation désigne dans le langage courant les dispositions concoctées par les Lois de finance et recherchées par les contribuables pour échapper à une partie de l'impôt en toute légalité.
Or les lois de défiscalisation ont un autre but : celui de réorienter l'épargne afin de corriger des déséquilibres : d'où des découpages de zones, propres à chaque loi et des périodes de validité.
Certains avantages fiscaux ne sont pas cumulables entre eux, à bien étudier donc !
A distinguer :

• Les placements défiscalisés, comme l'acquisition de logements neufs, qui peuvent bénéficier l'exonération partielle de droits de succession.
• Les placements défiscalisants, comme l'investissement immobilier locatif loi Robien et Besson, qui permettent un allègement de l'impôt sur le revenu global.

Loi de Robien : défiscalisation par l'investissement locatif
La loi de Robien permet d'acquérir des biens immobiliers pour les louer avec une défiscalisation à la clef, en supprimant les principaux inconvénients de la loi Besson. La loi Robien s'applique pour l'ancien et pour le neuf. L'ancien avec réhabilitation lourde est assimilé au neuf.
La durée minimale de location, à titre de résidence principale est de 6 ans pour l'ancien et de 9 ans pour le neuf. L'avantage fiscal pour le neuf consiste en un amortissement du prix d'achat.

Loi Malraux : défiscalisation par la rénovation
Ce dispositif fiscal de "secteur sauvegardé", connu sous le nom de loi Malraux, permet aux propriétaires d'un immeuble d'imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.
Sur le bien en question, situé dans un secteur éligible à la loi Malraux, l'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique.
Une fois le bien réhabilité, le ou les logements doivent être loués nus à un locataire pour sa résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.

Loi Paul : défiscalisation en outre-mer
La loi Paul a remplacé le dispositif "Loi Pons".
Les investisseurs qui achètent en outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ou en territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédo­nie), ou encore à Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d'une réduction d'impôt (défiscalisation) dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation principale de l'acquéreur ou d'un locataire pendant un minimum de cinq ans.