Rachat de crédit et surrendettement

Le surendettement touche aujourd'hui un nombre grandissant de ménages. Depuis la mise en place d'un traitement de lutte contre le surendettement, par la loi Neiertz de 1989, environ 1.100.000 familles ont vu leur dossier examiné par les commissions de surendettement, 140.000 familles supplémentaires entrant chaque année dans le dispositif actuel. Le visage du surendettement a muté : le surendettement « actif » caractérisé par un abus de crédit et devenu un surendettement « passif » résultant d'un événement extérieur, « accident de la vie » tel qu'une perte d'emploi, un divorce, un accident ou un décès.

Face à des dettes trop importantes qu'il devient impossible d'honorer, quelle solution adopter ?. Vous pouvez déjà essayer par vous-même, si la situation n'est pas désespérée, de contacter vos créanciers afin de trouver un accord ; report, ré-échelonnement de la dette.

Il est possible aussi, dans le cas où vous ayez plusieurs crédits, dont certains peuvent être à des taux d'intérêts élevés, de les regrouper en un seul afin de baisser le montant global à rembourser chaque mois : c'est le rachat de crédit effectué par des organismes spécialisés. Il faut savoir que le rachat de crédit ne constitue pas une solution miracle : en effet, vous allez vous voir proposer des remboursements certes moins élevés, mais sur une durée beaucoup plus longue. Le crédit vous coutera donc plus cher au final. Cela peut tout de même être la solution à envisager si vos crédits actuels sont trop élevés en regard à vos revenus, mais comparez bien toutes les offres et ne signez pas tout de suite pour la plus alléchante qui vous emprisonnera pour 20 ans !
Dernier conseil, pas le plus facile à suivre : une fois dans cette situation, évitez de prendre de nouveaux crédits, quels qu'ils soient !
En cas d'échec ou d'impossibilité, il ne vous reste alors plus qu'à saisir la commission de surendettement.

La commission de surendettement
Cette commission va décider si vous êtes réellement en état de surendettement, en constatant l'état de votre passif ( dettes ) et de votre actif ( vos biens ). Si votre demande devant la commission est déclarée recevable, un plan de redressement sera élaboré avec vos créanciers. Ce plan de redressement peut comporter un échelonnement, une diminution des taux d'intérêts, un report ou même une remise de dettes.

Si aucun accord n'est trouvé, la commission, à votre demande, va alors proposer des recommandations que le juge d'exécution rendra exécutoire si aucune contestation n'est émise. Dans le cas contraire, c'est le juge qui prendra la décision finale.

Les dettes à prendre en compte : toutes les dettes non professionnelles. Attention à n'en oublier aucune, une fois la décision prise, il sera trop tard pour l'intégrer dans le plan de redressement. De même, ne contractez pas d'autres dettes au cours de l'examen de votre situation par la commission : celle-ci ne pourrait alors que constater votre mauvaise foi et déclarerait votre demande irrecevable. A qui s'adresser pour saisir la commission de surendettement : à la succursale de la Banque de France de votre département.

A savoir : le taux d'endettement maximum.
Les organismes de crédit veillent à ce que la situation d'endettement ne dépasse pas le seuil de 35% des revenus du ménage, mais surtout que votre "reste à vivre" soit suffisant.
Et pour vous aider, vous pouvez passer par une association telle que l'ARC Association de Courtiers en Rachat de Crédits.


Aucun versement , de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents.